EU AI Act : report et obligations à respecter
Le 7 mai 2026, un accord a été conclu pour repousser certaines obligations de l'IA, mais cela ne doit pas masquer les exigences déjà en vigueur. Les CTO doivent agir rapidement avant le 2 août 2026 pour se conformer aux réglementations existantes.
« Les pratiques interdites de l'Article 5 AI Act sont déjà en vigueur depuis le 2 février 2025. » — Journal du Net - IA
Que faut-il retenir ?
- L'application des obligations pour les systèmes d'IA haut risque est repoussée du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- Les pratiques interdites comme le scoring social et le scraping biométrique sont en vigueur depuis le 2 février 2025.
- Les obligations de transparence pour les chatbots et agents IA restent applicables au 2 août 2026 sans report.
- La CNIL se prépare à devenir autorité de surveillance AI Act, en complément de son rôle RGPD.
Pourquoi cette nouvelle compte-t-elle ?
Les entreprises doivent comprendre que le report ne concerne qu'une partie des obligations réglementaires. Les exigences déjà en place nécessitent une attention immédiate, car des sanctions significatives peuvent être appliquées. Cela impacte directement la conformité et la stratégie des organisations face à l'IA.
35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial en sanctions pour violations.
Public concerné : entreprises
Quelles sont les obligations de l'AI Act qui restent applicables au 2 août 2026 ?
Les obligations de transparence pour les chatbots et agents IA, ainsi que les pratiques interdites comme le scoring social, restent en vigueur. Les entreprises doivent se conformer à ces règles pour éviter des sanctions.
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